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Dont HN* : 7 500 € (5.4%) Charge acquéreur
Vente
PUCHEVILLERS (80)Maison / villa - 5 pièce(s) - 103 m² 147 500 € Dont prix de vente : 140 000 €Dont HN* : 7 500 € (5.4%) Charge acquéreur
Dont HN* : 14 280 € (5.1%) Charge acquéreur
Vente
QUERRIEU (80)Maison / villa - 6 pièce(s) - 150 m² 294 280 € Dont prix de vente : 280 000 €Dont HN* : 14 280 € (5.1%) Charge acquéreur
Dont HN* : 10 000 € (4.5%) Charge acquéreur
Vente
POULAINVILLE (80)Maison / villa - 5 pièce(s) - 125 m² 230 000 € Dont prix de vente : 220 000 €Dont HN* : 10 000 € (4.5%) Charge acquéreur
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Johana DINE
- 11 Rue du Hauit - 80260 VILLERS BOCAGE
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Actualités
2 octobre 2023
Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol
La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.
2 octobre 2023
Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
22 septembre 2023
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
La lettre de mon notaire
Lettre n°117
Métiers du notariat : quelles études choisir ?
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Le régime juridique de la protection des mineurs